Françaisالقانون الأساسي
الجمهوريــة الجزائريــة الديمقراطيــة الشعبيــة
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 – DENOMINATION-CONSTITUTION- CHAMP DE COMPETENCE- MODE
D’ORGANISATION
ARTICLE 01 :
Les présents statuts de la Mutuelle des Travailleurs des Céréales dénommée par abréviation MU.TRA.CER sont établis conformément aux dispositions de la loi 15/02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 Janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.
ARTICLE 02
Le Siège Social de la MUTRACER est situé au :
41, Boulevard MOHAMED V–ALGER.
Il peut être transféré en tout autre lieu du Territoire National sur décision de l’Assemblée Générale
ARTICLE 03
La MU.TRA.CER est distincte par son objet, sa dénomination et son fonctionnement de toute autre personne morale de quelque nature qu’elle soit. La MUTRACER est indépendante de tout autre organisme administratif économique ou commercial ; ainsi que les associations et partis politiques ; avec lesquels elle ne peut entretenir aucune relation, qu’elle soit organique ou structurelle, ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part, ni participer à leur financement.
ARTICLE 04
Les adhérents de la MUTRACER sont :
- Les travailleurs salariés ainsi que les retraités de l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales par abréviation OAIC et de ses filiales :
- des collectifs des unions des Coopératives Agricoles –UCA-
- des collectifs des Coopératives des Céréales et Légumes Secs – CCLS-
- des collectifs des Unions des Coopératives des Céréales- UCC-
- des collectifs des Entreprises de transport des céréales – URCA CLS EST- URCACLS CENTRE- URCA CLS OUEST
- Les travailleurs de la MUTRACER
- L’ensemble des travailleurs et retraités représentants des secteurs économiques publics et privés
- Les personnes exerçant pour leur propre compte
- Les ayants droit du mutualiste décédé.
ARTICLE 05 :
– La MUTRACER exerce son activité sur l’étendue du Territoire National.
- La MUTRACER est organisée en mode centralisé
ARTICLE 06
La MUTRACER a pour but de mener dans l’intérêt de ses adhérents et de leurs ayants droit des actions de solidarité, d’entraide et de prévoyance afin de promouvoir leur bien-être moral et matériel au moyen, notamment, de versement de cotisations.
- A ce titre, la MU.TRA.CER. assure aux membres adhérents et leurs ayants droit des prestations du régime général, individuelles, collectives, complémentaires et supplémentaires à celles servies par la Sécurité Sociale ainsi que des prestations du régime facultatif.
TITRE II – Conditions et Modalités d’Adhésion et de Ré adhésion, de Retrait , de Radiation et d’Exclusion des membres adhérents de la MUTRACER
ARTICLE 07 :
Adhésion individuelle :
L’adhésion à la Mutuelle des Travailleurs des Céréalesest libre, volontaire et individuelle. L’âge minimal d’adhésion est fixé à 18 ans, l’âge maximal d’adhésion est fixé à 55 ans. Celle-ci est attestée par un bulletin d’adhésion délivrée par la MUTRACER.
Adhesion collective :
L’adhésion peut être collective sous couvert d’un organisme employeur par le biais d’une convention d’adhésion et confirmée par un engagement individuel dûment signé par l’adhérent (bulletin d’adhésion).
Ré adhésion :
L’adhérent radié des effectifs adhérents de la mutuelle peut solliciter sa ré adhésion. L’adhérent concerné adresse au Conseil d’Administration une demande motivée ; dans le cas ou celle-ci est acceptée , ce dernier est considéré comme nouveau adhérent avec une nouvelle immatriculation.
Au moment de l’adhésion, une carte d’adhérent et un guide du mutualiste sont remis à l’adhérent
Les membres adhérents sont ceux qui, en contrepartie du versement mensuel et régulier de leurs cotisations ouvrent droits aux prestations servis par la MUTRACER.
ARTICLE 08
Retrait :
Le retrait de l’adhérent est volontaire et individuel.
L’adhérent notifie par écrit son retrait de la Mutuelle
Après examen de la demande de retrait , la Direction de la MUTRACER établi une attestation de retrait.
ARTICLE 09
Radiation :
Sont radiés les adhérents qui n’ont pas procédé au versement de leurs cotisations durant six (06) mois consécutifs.
La radiation est précédée d’une mise en demeure adressée à l’intéressé sous couvert de son organisme employeur.
ARTICLE 10
Exclusion :
Sont exclus les adhérents dont l’attitude ou la conduite porte un préjudice moral
et/ou matériel à la MUTRACER.
L’adhérent dont l’exclusion est prononcée pour les motifs susvisés , est invité à
présenter ses justificatifs devant une commission consultative désignée par le
Conseil d’Administration sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date de notification.
En cas d’exclusion , celle-ci est prononcée par le Conseil d’Administration et
est notifiée à l’intéressé (e).
ARTICLE 11:
Dans tous les cas de retrait, de radiation, d’exclusion :
L’adhèrent perd ses droits au remboursement des cotisations versées
Il reste toutefois engagé par le versement des cotisations dues, l’adhérent et ses ayants-droits bénéficient conformément à la réglementation, des prestations dues au titre des cotisations versées.
CHAPITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ADHERENTS.
TITRE 1 – DROITS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 12
Tout membre adhérent à la MUTRACER a le droit de participer aux organes de la MUTRACER conformément aux dispositions de la loi 15-02 relative aux mutuelles sociales et des présents statuts.
A ce titre, peuvent se porter candidats les adhérents remplissant obligatoirement les conditions suivantes :
– être âgé de 19 ans et plus
– être de nationalité algérienne
– jouir de leurs droits civils et civiques
– justifier d’une (01) année au moins d’ancienneté à la mutuelle pour être membre délégué à l’Assemblée Générale
-justifier de deux (02) années et plus d’ancienneté à la mutuelle pour être membre de la Commission de Contrôle
-justifier de trois (03) années et plus d’ancienneté à la mutuelle pour être membre du Conseil d’Administration
ARTICLE 13
L’adhérent et ses ayants droit bénéficient des prestations servies par la MUTRACER..
Par ayants droit, il faut entendre :
- les personnes à charge telles que définies par l’article 67 de la loi 83/11 du 02 Juillet 1983 relative aux Assurances Sociales.
TITRE II – LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA MUTRACER
ARTICLE 14
Les Prestations du Régime Général sont :
1)– les prestations individuelles complémentaires :
Les Prestations en nature de l’Assurance maladie en complément des prestations servies par la CNAS ( Caisse de la Sécurité Sociale et dans la limite de 100% du tarif de référence de la sécurité sociale .
En aucun cas le remboursement cumulé de la sécurité sociale et de la MUTRACER ne saurait excéder le montant des frais directement engagés.
Les Prestations dont le taux de remboursement est fixe à 20 pour cent relatives notamment :
Appareils Orthopédiques et auditives
Les Cures Thermales.
2)- les prestations individuelles supplémentaires :
NB : au cas où les montants déboursés (monture et verres) sont inferieur à la limite fixés, l’Adhérent bénéficie de la totalité de la somme déboursée.
3)- Prestations individuelles à caractère social , spécifique aux évenements familiaux et professionnels:
Prime de Mariage : 40.000 D.A. ( Quarante mille ) Dinars
Prime de Naissance 5.000 D.A. (Cinq mille Dinars) pour chaque naissance.
Prime de Circoncision 5.000 D.A. (Cinq mille Dinars ) pour chaque enfant circoncis
- Frais d’obsèques
- Décès adhérent : 30 000 DA (Trente mille DA)
- Décès conjoint : 30 000 DA (Trente mille DA)
- Décès enfant : 30 000 DA (Trente mille DA)
- Décès ascendant : 15 000 DA (Quinze mille DA)
prime de Départ en Retraite : 40 000 D.A (quarante mille Dinars Algériens) après cinq (05) années de cotisations augmentée de trois mille (3000.00) DA pour chaque année supplémentaire.
ARTICLE 15 ;
4) Prestations collectives :
- Etablissement d’une convention avec la CNAS portant intégration de la carte CHIFA au système de la Sécurité Sociale
Etablissement de conventions en matière de santé avec les cliniques médico chirurgicales suivantes :
- Clinique EL HILLAL– Larbatache Wilaya de BOUMERDES
- Clinique AMINA – CHIFA – Wilaya de BLIDA
- Clinique IMEN INTERNATIONAL – EL KHROUB –Wilaya de CONSTANTINE
- Etablissement de conventions en matière de thermalisme avec les stations thermales au profit des membres adhérents et leurs ayants droit :
Organisation d’une cérémonie avec remise de cadeaux au profit des cinq (05) premiers enfants des adhérents lauréats aux examens du BEM et BACCALAUREAT
Les autres lauréats du Baccalauréat bénéficient d’une prime de quinze mille (15 000.00 ) DA
Les autres lauréats du BEM bénéficient d’une prime de dix mille (10 000.00) DA.
Aide sociale pour ayants droit de l’adhérent, handicapés d’un montant annuel de vingt mille (20 000,00 ) DA.
Cette prestation est allouée uniquement aux enfants handicapés et conjoints handicapés présentant un taux d’handicap de 80% et plus sans limite d’âge pour les deux sexes. Elle est allouée au mois de Mars de chaque année sur présentation de la carte d’handicape délivrée par la DAS de la Wilaya de résidence et du certificat de vie renouvelé annuellement.
ARTICLE 16 :
Les prestations facultatives de la MUTRACER sont servies en contrepartie d’une participation financière spécifique du membre adhérent.
1-Fonds d’aide et de secours : la prestation « aide Sociale Décès » est destinée à allouer une majoration d’une pension de réversion d’un montant mensuel de quinze mille (15 000,00) Dinars pendant trois (03) ans aux ayants droit du membre adhérent actif décédé, sur présentation d’une fredha et un bulletin de décès.
2-L’organisation d’un séjour aux Lieux Saints de l’Islam (OMRA)
3-L’organisation de séjours de vacances au profit des familles des membres adhérents.
4-Attribution d’une prestation « forfait HADJ » d’un montant de cent mille (100 000,00) Dinars destinée aux membres adhérents ayant accompli le pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam. Cette prestation est attribuée une seule fois dans la vie et subordonnée à la présentation des pièces justificatives (Passeport HADJ- Souche du billet d’avion)
Ces prestations sont soumises à une participation financière spécifique du membre adhérent d’un montant mensuel de : 250,00 DA.
Les prestations 2 et 3 sont pris en charge comme suit :
-40% à charge de la MUTRACER
-10% à charge des commissions des Œuvres Sociales
-50% à charge de l’adhérent
(Dans le cas ou les commissions des Œuvres Sociales ne peuvent contribuer, l’adhérent est tenu de prendre en charge sa participation financière à hauteur de 60%).
ARTICLE 17
Le Droit au bénéfice des Prestations au régime général sus citées, prend effet : à compter du 1er mois qui suit la date du premier versement de la cotisation.
Il cesse trente (30 jours) après la rupture effective de la relation de travail avec l’employeur ou à partir de la date d’effet du retrait volontaire, de la radiation ou d’exclusion dans les conditions énoncées par les articles 08-09-10 des présents statuts.
TITRE III – OBLIGATIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 18
L’ adhésion à la MUTRACER entraine l’obligation de précompte de la cotisation par l’organisme employeur ou l’organisme débiteur de la pension de retraite ou de la rente de la Sécurité Sociale . cette cotisation est versée à la Mutuelle dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du précompte.
ARTICLE 19
Le taux de cotisation donnant droit aux prestations du Régime Général individuelles et collectives est fixé comme suit :
- 1.5% sur l’assiette ou la tranche d’assiette de cotisation de Sécurité Sociale dont le montant est inférieur à 03 fois le SNMG
- 2% sur la tranche d’assiette de cotisation de Sécurité Sociale dont le montant est supérieur à 03 fois le SNMG et inférieur à 05 fois le SNMG
- 3.1 % sur la tranche d’assiette de Sécurité Sociale dont le montant est supérieur à 05 fois le SNMG et inférieur à 10 fois le SNMG
- 5.1% sur la tranche d’assiette de cotisation de Sécurité Sociale dont le montant est supérieur à 10 fois le SNMG et inférieur à 15 fois le SNMG
- 6.1% sur la tranche d’assiette de cotisation de Sécurité Sociale supérieure ou égale à 15 fois le SNMG.
ARTICLE 20
les personnes exerçant pour leur propre compte versent leur cotisations annuellement.
Les agents mis en disponibilité continuent d’adhérer à condition qu’ils versent leurs cotisations calculées sur la base du dernier salaire perçu soumis à cotisation de la Sécurité Sociale . Le versement des cotisations se fait mensuellement.
Les Agents détachés continuent d’adhérer a la mutuelle, le précompte se fait mensuellement par le nouvel employeur.
ARTICLE 21:
FORCLUSION :
Le délai de Forclusion des dossiers relatifs aux évènements familiaux et professionnels suivants :
. MARIAGES
NAISSANCES.
CIRCONCISION.
RETRAITE.
FRAIS D’OBSEQUES
Est fixé à une (01) année à compter de la date de l’évènement. Au-delà les dossiers ne seront pas pris en considération.
Le délai de forclusion des dossiers médicaux complémentaires et supplémentaires à la Sécurité Sociale est fixé à quatre (04) ans à compter de la date de soins. Au-delà les dossiers ne seront pas pris en considération.
CHAPITRE III – LES ORGANES DE LA MUTRACER
ARTICLE 22
Les fonctions des membres des organes cités ci dessous s’exercent à titre bénévole.
Le mandat de membre des organes de la mutuelle est incompatible avec l’exercice de toute fonction rémunérée au sein de la mutuelle.
A ce titre, les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres des organes de la MUTRACER a l’occasion des réunions statutaires sont remboursés sur présentation des justifications ( factures , billets de transport).
En cas de perte de revenu ou de salaire durant l’exercice de leur fonction au sein de la MUTRACER, les membres du Conseil d’Administration sont indemnisés sur présentation de justifications (fiche de paie…. ).
TITRE I – L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23
L’Assemblée Générale de la MUTRACER est constituée par les membres adhérents délégués élus à la majorité des membres adhérents, selon les conditions et modalités fixées par les présents statuts.
Le mode électoral se fera par suffrage universel . Les membres adhérents de chaque unité élisent à bulletin secret leurs délégués à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 24
En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d’un délégué ;
Ce dernier est remplacé par le membre délégué classé deuxième suivant le PV d’élection. Il achèvera le mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 25
Les membres adhérents délégués à l’Assemblée Générale doivent être à jour de leur cotisation à la date de leur convocation à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 26
L’ASSEMBLEE GENERALE est constituée a raison de :
- Un (01) délégué par unité dont le nombre d’Adhérent est inferieur à Cent (100)
- Deux (02) délégués par unité dont le nombre d’Adhérent est supérieur à Cent (100)
- Le collectif des retraités cotisants est représenté par des délégués élus dans les mêmes conditions électives des délégués à l’Assemblée Générale (à savoir le mode d’élection et le mode de représentativité).
ARTICLE 27
L’ASSEMBLEE GENERALE EST L’ORGANE SOUVERAIN DE LA MUTUELLE., à ce titre, elle :
- Adopte et modifie les statuts de la MUTRACER ;
- Adopte les conditions et modalités de cotisations et de contribution financière, au titre des prestations du régime général, individuelles, collectives et facultatives ; conformément a la législation en vigueur et les dispositions statutaires.
- Se prononce sur les modalités de répartition et d’affectation des ressources de la MUTRACER; conformément a la législation en vigueur
- Elit les membres du conseil d’administration .
- Elit les membres de la commission de contrôle ;
- Fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais d’hebergement et de déplacement aux membres des organes de MUTRACER à l’occasion des réunions statutaires,
- Fixe les conditions et les modalités de versement des indemnités correspondant aux pertes de revenus ou de salaires aux membres du conseil d’administration, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein de la MUTRACER ;
- Se prononce sur le programme de la MUTRACER ;
- Se prononce sut tout accord et convention-type de prestations ou de service avec les prestataires de soins ou de services liés aux soins et les caisses de sécurité sociale ;
- Désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération ; conformément à la législation en vigueur ;
- Examine et adopte les rapports de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes ;
- Examine et adopte les comptes de la MUTRACER présentés par le président du conseil d’administration, après audition du Commissaire aux Comptes et de la Commission de Contrôle ;
- Examine et adopte le rapport moral et financier du Conseil d’Administration ;
- Se prononce ssur les projets de fusion, de scission ou de dissolution de la MUTRACER, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des présents statuts ;
- Se prononce sur les projets d’adhésion à des unions, fédérations ou confédérations de mutuelles sociales, conformément à la législation en vigueur ;
- Se prononce sur la possibilité d’entretenir des rapports avec les mutuelles sociales étrangères, poursuivant des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur
- Engage, le cas échéant, la responsabilité des membres du conseil d’administration devant les juridictions compétentes ;
- Se prononce sur l’acquisition des biens meubles et immeubles et sur leur aliénation ;
- Se prononce sur l’acceptation des dons et legs.
ARTICLE 28
Les procédures de renouvellement des membres de l’Assemblée Générale sont engagées par le Conseil d’Administration six mois (06) au moins avant l’échéance de fin de mandat.
Les élections des membres adhérents délégués se tiennent sous l’égide d’un membre du Conseil d’Administration dûment mandaté par ledit Conseil, sur les lieux de travail ou tout autre lieu qu’il estime approprier.
Les élections des délégués représentant le collectif des retraités cotisants se tiennent au siège de la MUTRACER.
Les membres du Conseil d’Administration en exercice ne sont pas concernés par cette opération de Renouvellement à la base, ainsi que le nombre de représentativité.
ARTICLE 29
L’Assemblée Générale se réunit une fois (01) par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale se réunit obligatoirement dans les cinq (5) mois qui suivent la clôture des comptes de l’exercice budgétaire de la MUTRACER et procède à leur examen et adoption.
.ARTICLE 30
Le délégué empêché peut donner une seule procuration à un (01) délégué pour le représenter.
ARTICLE 31
Le Président du Conseil d’Administration communique aux membres de l’Assemblée Générale au moins vingt-et-un (21) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion, le projet d’ordre du jour ainsi que les documents s’y rapportant.
ARTICLE 32
Le quorum est calculé sur la totalité des délégués convoqués.
L’Assemblée Générale Ordinaire siège valablement lorsque l’ensemble de ses membres sont présents. elle délibère valablement à la majorité simple des membres présents.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans un délai de (15) jours. Elle délibère valablement quelque soit le nombre des délégués présents.
ARTICLE 33
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être tenue à la demande de la majorité de ses membres, du Président ou de la majorité des membres du Conseil d’Administration, ou de l’autorité publique compétente pour examiner des questions liées aux activités de la MUTRACER.
Dans le cas ou les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire portent sur :
- La modification des statuts
- Les montants et les taux de cotisation
- La délégation de pouvoirs
- Les prestations offertes
- La fusion, la scission ou la dissolution de la mutuelle,
- Création d’union ou adhésion a une fédération ou confédération.
Celle-ci ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à 2/3 du total des délégués convoqués.
Dans le cas ou le quorum n’est pas atteint, elle est renvoyée sous quinzaine. Elle obéit à la même règle de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
TITRE II – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 34
La MUTRACER est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf (09) membres adhérents délégués élus par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions des présents statuts
Les membres du Conseil ‘Administration sont élus par :
- Bulletins secrets
ARTICLE 35
Le Conseil d’Administration a pour mission de superviser, par délégation de l’Assemblée Générale et en son nom, la gestion de la MUTRACER.
Il dispose à cette fin et par délégation de l’Assemblée Générale du pouvoir général d’administration qu’il exerce dans les points prévus par les statuts de la MUTRACER.
A ce titre, le conseil d’administration :
- Elit le Président du Conseil d’Administration
- S’assure de la tenue des livres, comptes et écritures légalement prescrits ;
- Suit l’évolution des éléments patrimoniaux de la MUTRACER, notamment les avoirs, titres et valeurs ;
- Anime l’élaboration des projets de programmes de la MUTRACER qu’il présente pour adoption à l’Assemblée Générale ;
- Met en œuvre les résolutions de l’Assemblée Générale, notamment celles relatives à l’affectation et à la gestion des fonds et, le cas échéant, à l’acceptation de dons et legs, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;
- Suit la réalisation des programmes adoptés par l’Assemblée Générale
- Se prononce sur les prévisions budgétaires annuelles ;
- Se prononce sur les projets d’organisation et les systèmes de gestion de la MUTRACER ;
- Met en oeuvre les accords et conventions-types de prestations ou de services avec les prestataires de soins ou de services liés aux soins et les caisses de sécurité sociales, adoptés par l’Assemblée Générale ;
- Se prononce sur les propositions de nomination ou de cessation de fonction du Directeur de la MUTRACER qui lui sont soumises par le Président du Conseil d’Administration et fixe les conditions et modalités de sa rémunération ;
- Soumet annuellement à l’examen de l’Assemblée Générale son rapport d’activité et de gestion ainsi que les comptes, bilan et inventaires de la MUTRACER
ARTICLE 36
La composition du Conseil d’Administration ainsi que ses modifications successives sont immédiatement communiquées à l’autorité publique compétente.
ARTICLE 37
L’ordre du jour et les documents sont transmis avec la convocation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion , pour une séance ordinaire et huit (08) jours au moins pour une séance extraordinaire.
Les délibérations du conseil d’Administration sont requises à la majorité absolue en cas d’égalité des voix , celle du Président est prépondérante. Seules sont mises en délibérations les questions à l’ordre du jour.
ARTICLE 38
En cas de carence d’un membre du Conseil d’Administration à trois (03) réunions successives, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour le renouvellement du membre défaillant.
En cas de faute grave ou de dysfonctionnement d’un ou des membres du Conseil d’Administration, le Président soumet à l’Assemblée Générale Extraordinaire, les fautes disciplinaires graves commises, après audition de ce (ces) dernier(s), à l’effet de se prononcer sur leur révocation et leur remplacement.
Tout litige entre les membres des organes de la MUTRACER n’ayant pas abouti à une régularisation par l’assemblée générale, est soumis à la jurisprudence compétente.
ARTICLE 39
Le Président du Conseil d’Administration :
- Convoque et préside les réunions du conseil d’administration et de l’Assemblée Générale
- Représente la MUTRACER devant la justice et dans tous les actes de la vie civile sauf lorsqu’il mandate, à cet effet, par acte authentique pour partie ou totalité de ses pouvoirs tout autre membre du conseil d’administration ou le Directeur de la MUTRACER.
- Au début de chaque séance, le Président du Conseil d’Administration communique l’ordre du jour, ce dernier est soumis après discussion à l’adoption .Des points supplémentaires peuvent être ajoutés .
- Lors des délibérations du Conseil d’Administration et en cas d’égalité des voix , celle du Président est prépondérante.
- Le Président du Conseil d’Administration dirige les débats lors des réunions , il coordonne les interventions des membres en veillant au respect de l’ordre du jour préalablement arrêté.
- Afin d’éviter toute interférence des prérogatives entre les élus et le gestionnaire , le Président du Conseil d’Administration est seul habilité de traduire auprès du Directeur , toutes consignes relatives à la bonne marche des structures de la MUTRACER.
ARTICLE 40
Vacance du Président :
En cas de décès, de démission ou la perte de la qualité de membre adhèrent du président du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d’Administration qui procède à une nouvelle élection dans le mois qui suit. Le Conseil d’Administration convoqué, a cet effet, par le vice-président dans l’intervalle , les fonctions de Président sont remplies par le vice –président.
Les dispositions sont applicables également en cas d’absence, d’empêchement temporaire ou définitif du Président.
ARTICLE 41 : Le Bureau du Conseil d’Administration
Le bureau du Conseil d’Administration est constitué de trois ( 03 ) membres adhérents délégués, élus par le Conseil d’Administration par main levée ou par bulletin secret en son sein, est chargé d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.
Le Bureau du Conseil d’Administration se compose du :
- Président du Conseil d’Administration
- 1er Vice Président
- 2eme Vice Président
TITRE III – LA COMMISSION DE CONTROLE
ARTICLE 42 :
La Commission de Contrôle, élue par l’Assemblée Générale par suffrage universel ; le vote s’exprime à main levée ou a bulletin secret. Celle-ci est composée de trois (03) membres autres que les membres du Conseil d’Administration, parmi des candidats ayant les qualifications et les compétences requises à l’exercice de leurs missions.
Elle a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion administrative, comptable et financière de la mutuelle, les conditions de son fonctionnement, l’exercice de ses activités et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Elle établit un rapport qu’elle soumet à l’Assemblée Générale lors de la réunion de celle-ci.
La Commission de Contrôle peut demander la tenue d’une Assemblée Générale exceptionnelle sur la base d’un rapport adressé au Président du Conseil d’Administration de la MUTRACER ; une copie est transmise à l’autorité publique compétente .
LA STRUCTURE DE GESTION
ARTICLE 43
Gestion de la Mutuelle :
- La gestion et l’exploitation de la MUTRACER sont assurées par une structure de gestion dirigée par un Directeur.
Les personnels et moyens constituent son patrimoine physique, elle est organisée en services centraux. Les structures d’exploitation sont liées hiérarchiquement à l’organe central de gestion dénommé Direction.
Ces structures sont :
- Le Service Finances et Comptabilité
- Le Service Exploitation et Prestations
- Le Service Administration et Moyens
ARTICLE 44
Le Directeur est nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Président du Conseil d’Administration lequel doit faire ressortir ses droits et obligations.
Le Directeur dispose par délégation du Président du Conseil d’Administration des pouvoirs nécessaires à la conduite de la gestion de la MUTRACER.
Il assure ses pouvoirs sous la responsabilité et le contrôle du Conseil d’Administration notamment pour :
- Représenter la MUTRACER
- Effectuer toutes opérations et tout acte de gestion lié aux activités de la MUTRACER tels que définies dans les présents statuts.
- Faire ouvrir et fonctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de banques et de crédits.
- Gérer, dans les limites autorisées et l’exécution des orientations de l’Assemblée Générale et des décisions du Conseil d’Administration : les ressources humaines matérielles et financières
- Assure la gestion administrative des services de la mutuelle, il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel employé à la mutuelle.
- Gérer, les activités sociales, culturelle, sportives, les loisirs, les échanges et les actions multiformes de la MUTRACER.
ARTICLE 45 : LE COMITE DE LIAISON
- Il est crée au sein de l’Assemblée Générale, un comité de liaison avec l’organisation syndicale majoritaire, le comité de liaison est une structure interne à l’Assemblée Générale, de ce fait, ne constitue pas un organe dirigeant.
Le comité de liaison est composé de deux (02) membres désignés par l’assemblée générale:
- Un (01)membre représentant l’Assemblée Générale
- Un membre (01)représentant l’organisation syndicale représentative
- Le comité de liaison se réunit une fois par semestre au Siège de la MUTRACER.
- Les membres du comité de liaison sont soumis aux mêmes règles relatives au mandat et au mode de leur remplacement.
Mission :
Le comité de liaison a pour mission essentielle la promotion de la concertation entre la MUTRACER et les représentants des travailleurs et des employeurs visant à développer l’adhésion et à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi 15/02 relative aux mutuelles sociales
A cet effet, il est chargé :
- D’établir , promouvoir et entretenir des relations cordiales , constructives avec les organisations syndicales majoritaires
- Sensibiliser sur le rôle important de la mutuelle auprès des Entreprises non affiliées , que des travailleurs non encore adhérents
- D’établir à l’intention du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale , chaque année , un rapport sur l’état des liaisons avec les syndicats les plus représentatifs.
CHAPITRE IV– DISPOSITIONS FINANCIERES
( RESSOURCES – DEPENSES – CONTROLE – PATRIMOINE ).
ARTICLE 46
Les éventuelles ressources autres que celles provenant des cotisations seront affectées au développement des prestations en matière de santé.
Les ressources relatives aux prestations facultatives sont affectées à l’amélioration des prestations facultatives.
Les subventions et financement éventuels sont affectés dans leur intégralité aux fins pour lesquels ils sont alloués.
ARTICLE 47
La MUTRACER est tenue de constituer un fonds de réserve destiné à garantir ses équilibres financiers.
ARTICLE 48
Il est dressé chaque année à la fin de chaque exercice social, par les soins du Directeur un inventaire des éléments d’actif et du passif de la mutuelle. Le Directeur établit également un rapport écrit sur la situation de la MUTRACER et l’activité de celle-ci.
CONTROLE DE LA MUTUELLE
ARTICLE 49
Le Conseil d’Administration peut également décider d’engager toute opération de vérification ou d’audit de gestion de la MUTRACER.
ARTICLE 50
Les mouvements physiques du patrimoine d’un centre d’activité à l’autre font l’objet de transcription conformément à la réglementation en vigueur.
Le livre d’inventaire général du patrimoine consolidé est tenu au niveau de la Direction de la mutuelle.
ARTICLE 51
Le bilan de la MUTRACER une fois adopté par l’Assemblée Générale fait l’objet de publication légale par extraction des principaux comptes, notamment l’affectation des résultats.
CHAPITRE V
MODIFICATION DES STATUTS– FUSION-SCISSION– DISSOLUTION.
ARTICLE 52
Les statuts de la MUTRACER ne peuvent être modifiés qu’à la demande des deux tiers (2/3) des délégués lors d’une assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.
ARTICLE 53
La fusion et la scission de la MUTRACER avec une ou plusieurs Mutuelles est prononcée par L’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que la modification des statuts.
Dans le cas de fusion, Elle doit au préalable, recevoir l’avis favorable du Conseil d’Administration de la mutuelle absorbante.
Elle devient définitive après formalités accomplies conformément à la législation en vigueur.
La Mutuelle absorbante reçoit l’actif sous la forme ou il se trouve et est tenu d’acquitter le passif.
ARTICLE 54
La dissolution volontaire de la MUTRACER est prononcée à la majorité des 2/3 de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Elle soumet, à ce titre, à l’autorité publique compétente un programme de liquidation établi conformément à la législation en vigueur mentionnant, les délais et les conditions financières de sa liquidation et la gestion de ses engagements.
Dans ce cas, les biens de la MUTRACER sont dévolus à la fédération des mutuelles ou l’union des mutuelles auxquelles elle adhère avant sa dissolution dans tous les cas, son patrimoine est dévolu conformément à la loi.
Chapitre VI DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 55
L’utilisation des biens de la Mutuelle à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constituent un abus de confiance et réprimé comme telle conformément aux dispositions du code pénal.
ARTICLE 56 :
Les organes dirigeants de la MUTRACER s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutuelle.
ARTICLE 57 :
Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.
ARTICLE 58 :
Il en est de même des décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration sur des questions qui n’ont pas été préalablement inscrites à l’ordre du jour.
ARTICLE 59 :
Les membres élus des différents organes de la MUTRACER sont tenus d’assister à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires.
Les membres élus des différents organes de la MUTRACER, convoqués pour des réunions ordinaires et extraordinaires doivent être muni chacun de sa convocation.
ARTICLE 60 :
Les membres élus des différents organes de la Mutuelle ont obligation d’être à jour de leur cotisation, sous peine d’être exclus de leur qualité de membre pour le restant du mandat.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 61:
Toutes les dispositions qui ne sont pas traitées dans les présents statuts sont régies par la législation en vigueur.
ARTICLE 62 :
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 29 Septembre 2015.
P/ Le Conseil d’Administration
Le Président